ART. 31 QUATER	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2111
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 31 QUATER
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« que les infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.