ART. 33 BIS A	N°2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2118
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 33 BIS A
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« aux articles L. 1231‑1 et suivants »
la référence :
« à l’article L. 1231‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.