ART. 33 TER	N°2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2119
présenté par
Mme Park
------------
ARTICLE 33 TER
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« sanctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.