ART. 33 TER	N°2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2121
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 33 TER
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.