ART. 35 BIS A	N°2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2126
présenté par
Mme Park
------------
ARTICLE 35 BIS A
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du port de »
les mots :
« des ports maritimes relevant de l’État à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.