ART. 11	N°2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2130
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L.  1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente  du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente  du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser par décret les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal.
Le fournisseur d’un service numérique multimodal doit notamment respecter certaines conditions de solidité financière dans la mesure où il assure un rôle de tiers collecteur pour le compte des opérateurs de transport public et privé.
Le décret précise, par ailleurs, les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal, relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers (notamment la méthode de calcul et l’ordre d’affichage des résultats), aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services.