ART. 31	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2134
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Après l’article L. 211‑6, il est inséré un article L. 211‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑6‑1. – En complément de la formation à la sécurité routière dispensée dans le cadre de l’enseignement scolaire, est organisée pour tout jeune ayant atteint son quatorzième anniversaire une demi-journée dans un centre de rééducation pour accidentés de la route.
« À l’issue de cette formation, il est délivré un certificat individuel de participation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif prévoit que toute personne ayant atteint l’âge de 14 ans, bénéficie d’une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation, afin d’échanger avec des victimes d’accident de la circulation, sur la base du volontariat. Cette mesure est d’autant plus importante que 14 ans est l’âge légal pour passer le brevet de sécurité routière (BSR) et permet une réelle prise de conscience des dangers de la route.