ART. 28 TER	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Rossi, M. Barrot, Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Houlié, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Cazenove, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Grau, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Muschotti, Mme Pitollat, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Simian, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha et M. Maillard
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ARTICLE 28 TER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ferroviaire »
le mot :
« terrestre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’article 28 ter tel qu’adopté par le Sénat qui prévoit la prise en compte d’indicateurs événementiels liés au bruit des infrastructures de transport ferroviaire.
Aujourd’hui, les indicateurs de gêne du au bruit, mentionnés notamment par l’arrêté de 1999 relatif au bruit des transports ferroviaire et l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, prévoient la prise en compte du bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores. Par ailleurs, ils ne se limitent pas exclusivement aux infrastructures de transport ferroviaire mais concernent l’ensemble des indicateurs de gêne due aux bruits des infrastructures de transport terrestre, dont le transport routier.
Cet amendement propose par conséquent d’étendre la prise en compte de ces indicateurs de gêne sonore au bruit relatif à l’ensemble des infrastructures de transport terrestres, ferroviaires et routières.