APRÈS ART. 22 TER	N°2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2137
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures doivent être maintenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser le principe de la continuité des itinéraires cyclistes ou piétons impactés par des travaux de construction ou de réhabilitation des infrastructures de transports. Sa mise en œuvre s’effectue dans le cadre des moyens alloués actuellement à cet objectif, notamment dans le cadre des missions de l’AFITF, et donc à budget constant.