ART. 46 BIS	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2140
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 46 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article qui pose le cadre pour transférer certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2020 pour protester contre l’abandon des petites lignes.
En effet, nous sommes attachés à la défense des « petites lignes ferroviaires » et dénonçons de longue date la stratégie qui revient à en transférer la charge aux collectivités pour mieux s’en débarrasser. Le Gouvernement veut offrir la possibilité aux régions de les reprendre si elles le souhaitent mais celles-ci en auront-elles les moyens ?
Près de 22 000 km de lignes, soit une petite moitié du réseau initial (48,9 %), ont été fermées au service des voyageurs en un siècle. 56 lignes et 120 gares sont menacées de fermeture selon le rapport Spinetta (les « UIC 7 à 9 » représentent un peu plus de 9000 kms soit un tiers réseau). Quel avenir pour ces petites lignes de train ? C’est avec ces lignes du quotidien que l’on peut réduire les inégalités territoriales, permettre aux citoyens de se rendre à leur travail et d’être mieux connectés aux services publics.
D’après l’article 2111‑1 du code des transports, SNCF Réseau est le propriétaire unique de l’ensemble des lignes du réseau ferré national. Et nous comptons bien qu’elle le reste.