ART. 23	N°2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2141
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° Et au moins un emplacement dont le dimensionnement et l’équipement du point de recharge permet l’accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte présenté ne prévoit des bornes de recharges seulement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Or, il n’y a pas que ce seul public qui est concerné et rencontre des difficultés dans notre pays en termes d’accessibilité à ces bornes.
Ainsi, nous devons prendre en compte également tous les types de handicap et adapter l’accessibilité des points de recharge dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, située dans des bâtiments non résidentiels neufs ou qui jouxtent de tels bâtiments.