ART. 1ER A	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2146
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102‑5, L. 2111‑10 et L. 2141‑3 sont actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le rapport stratégique d’orientation visé à l’article L. 2100‑3 du code des transports est amendé pour préciser les conditions techniques et financières de réalisation des investissements ferroviaires jusqu’en 2026, notamment les contributions publiques correspondantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rapport annexé à la loi d’orientation vise à définir « de manière opérationnelle » la stratégie posée dans la loi. Cependant, son niveau de précision est variable en fonction de la nature des investissements.
Pour le système ferroviaire, la programmation inscrite dans la loi d’orientation des mobilités a des incidences directes sur les contrats de performance qui sont censés « garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire ». Pour devenir effective cette programmation doit donc être rapidement détaillée et déclinée dans le rapport stratégique d’orientation qui définit, dans ses différents éléments et dans une perspective décennale, la politique ferroviaire nationale, puis dans les contrats de performance qui fixent les objectifs et les moyens  correspondant à cette politique.