ART. 22 TER	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2148
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 22 TER
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’évaluation des besoins et de la faisabilité technique et financière des aménagements ou itinéraires cyclables est rendue publique, de manière à en encourager la réalisation.