APRÈS ART. 26 AB	N°2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2150
présenté par
M. Orphelin et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 AB, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs
« Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2020, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 60 grammes par kilomètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer la conversion du parc automobile vers des véhicules à très faibles émissions.
On assiste actuellement à l’explosion des ventes de véhicules dits SUV (« sport utility vehicle ») : ils ont représenté un tiers des ventes en 2017. Or ces véhicules lourds sont, pour la plupart, très émetteurs de CO2. Ils sont par exemple majoritaires parmi les véhicules vendus se situant dans les classes C à F (émettant entre 121 et 250 grammes de CO2 par kilomètre). Ainsi, en France, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse en 2017 et 2018, une première depuis 1995.
Encourager la vente de véhicules fortement émetteurs de CO2, qui continueront à rouler pendant plusieurs décennies, est contraire à l’objectif de transition vers une mobilité bas carbone, pourtant indispensable pour faire face à la crise climatique. Rappelons que les émissions du secteur des transports représentent aujourd’hui près de 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et ont été bien supérieures aux cibles envisagées par la Stratégie nationale bas carbone pour 2015‑2018.
Pour contribuer à renverser cette tendance, il est proposé d’interdire la publicité portant sur les véhicules particuliers émettant plus de 70g de CO2/km. Ce seuil permet de ne pas inclure dans l’interdiction les ventes de véhicules hybrides rechargeables.