ART. 11	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2152
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente pour les services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1 qui relèvent de sa compétence ou du fournisseur du service dans les autres cas, et selon leurs conditions techniques et financières, la revente desdits services au prix qu’il fixe, ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les fournisseurs d’un service numérique multimodal se développent sans compromettre les processus techniques et financiers mis en œuvre par les opérateurs de transport. Les fournisseurs d’un service numérique multimodal doivent intégrer de façon exhaustive ces processus (facturation avant le trajet ou après le trajet, forfait ou tarification en fonction du temps et de la distance, paiement à l’acte ou par abonnement, etc.) et permettre la bonne information des utilisateurs du service (retard, service après-vente, irrégularité opérationnelle, etc.).
Cet amendement est conforme à l’article 45 de la Constitution et n’aggrave pas les charges publiques conformément à l’article 40 de la Constitution.