ART. 49	N°2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2169
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire.
Dans le détail, cet article précise la procédure à suivre lorsqu’une installation de service reste inutilisée pendant une période de deux ans. Il réduit le nombre de cas de figure dans lequel le propriétaire peut s’abstenir d’annoncer publiquement que l’installation de service est disponible à la location ou au crédit-bail à un seul au lieu de quatre : celui dans lequel un processus de reconversion est engagé par l’exploitant ou le propriétaire. Ces dispositions sont prévues pour faciliter l’ouverture à la concurrence.