ART. 50	N°2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2174
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire.
Dans le détail, cet article supprime, pour certains réseaux (dont  l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises), l’obligation pour les conducteurs de train d’être titulaires d’une licence et d’une attestation. Le Gouvernement se fait petit copiste d’une directive européenne de 2007 sur la certification des conducteurs de train qui introduit des possibilités dérogatoires dans le cadre du 4ème paquet ferroviaire.