ART. PREMIER	N°2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2187
présenté par
M. Causse, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Grau, Mme Bagarry, Mme De Temmerman et M. Cesarini
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Après le mot : « fixée », la fin du III de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la majorité requise pour le vote des transferts de compétence aux communautés de communes, notamment la compétence mobilité.
Il propose ainsi que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, mais ne comprenant pas nécessairement les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.
Cet amendement vise donc à rationaliser la prise de compétence par les communautés de communes et à lever un nombre important de blocages.