APRÈS ART. 33 QUINQUIES	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2189
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10. – À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars neufs disposent d’un moyen d’évacuer rapidement par le toit les fumées toxiques résultant d’un incendie. »
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article. »
« Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l’autocar. Il s’agit de l’accident de la route impliquant un autocar le plus meurtrier depuis 1982.
A la suite de ce drame, le Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère chargé des transports, a établi cinq recommandations dans un rapport d’enquête technique paru en juillet 2017. Le Collectif des victimes de Puisseguin est également mobilisé pour que soient mises en place de meilleures conditions de sécurisation du transport par autocars. Le présent amendement s’inspire de ces recommandations, et a plus particulièrement pour objectif de mettre en œuvre la troisième recommandation du rapport du BEATT précédemment évoqué.
La présente proposition vise ainsi à permettre une meilleure évacuation des fumées toxiques dégagées lors d’un incendie dans un autocar.
Les fumées chaudes et les gaz de combustion très toxiques qui résultent d’un incendie se propagent rapidement de l’avant vers l’arrière de l’habitacle de l’autocar, et participent dangereusement à l’embrasement du véhicule. L’incendie est plus rapidement susceptible de devenir incontrôlable dans ces conditions. 
En outre, les fumées toxiques et opaques, nuisent grandement à l’intégrité physique et aux possibilités d’évacuation des passagers hors du véhicule, les empêchant de localiser et d’accéder aux sorties de sécurité.
Considérant ceci, il est nécessaire que les constructeurs aménagent un dispositif spécialisé d’évacuation des fumées par le toit dans les autocars.
De plus, la difficulté d’accès aux commandes d’urgence est responsable de nombreux décès lorsqu’un incendie se déclenche.
Ainsi, il est donc nécessaire que les nouveaux autocars soient équipés d’un dispositif de désenfumage par le toit, innovant, rapide et automatisé. Ce dispositif d’urgence doit pouvoir être déclenché par le chauffeur et par toute personne se trouvant à proximité, par l’action sur des commandes automatiques clairement identifiées de couleur rouge et indiquées par un éclairage d’urgence, l’une de ces commandes étant située sur le tableau de bord, les autres étant situées à coté de chaque dispositif d’activation du mécanisme d’urgence.