ART. 5	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2196
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 17° ter Le premier alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par analogie avec les dispositions de l’article L. 1214‑3 du code des transports figurant à l’alinéa 27 de l’article 5 du présent projet de loi, le présent amendement dispense les communautés de communes en Ile-de-France de l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements.