ART. 5	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2197
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, le mot : «transports» est remplacé par les mots »transport de personnes et de marchandises, de logistique« .
« IV ter. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV bis du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. Il s’applique au plan d’aménagement et de développement durable de Corse à compter de cette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en cohérence le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique.