ART. 8	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2198
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de transport » sont remplacés par les mots : « de transport de personnes et de marchandises et de logistique ».
« XII. – Le premier alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du XI du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s’applique aux schémas d’aménagement régional à compter de cette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en cohérence les schémas d’aménagement régional (SAR) avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique.