ART. 22	N°2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2211
présenté par
Mme Lasserre, M. Lainé, Mme Mette et M. Pahun
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« identifié »,
insérer les mots :
« , y compris d’un vélo enfant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture au Sénat, un amendement a été adopté avec avis favorable du Gouvernement pour exclure les « vélos enfants » de l’obligation d’identification à compter du 1er janvier 2021, au motif que ce marquage serait disproportionné par rapport au prix d’un vélo enfant.
Il est ainsi prévu que le décret en Conseil d’État dispense cette catégorie de cycles du marquage obligatoire des vélos. Le présent amendement vise à préciser que cette catégorie de vélos – qui ne sont pas des vélos « jouets » mais bien des cycles adaptés à la taille des enfants – ne soit pas exclue des dispositions relatives à l’identification obligatoire des cycles. Ceci dans un objectif d’élévation du niveau d’équipement et de sécurité du vélo enfant en lien avec la généralisation du programme « Savoir-rouler à vélo ».