ART. 38 BIS	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2246
présenté par
Mme Park
------------
ARTICLE 38 BIS
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
II. – L’article L. 1241‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements, ouvrages, ou partie d’ouvrage des gares, des sites de maintenance et de remisage et des postes de commande centralisés des réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel que défini à l’article L. 2142‑3 du code des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de l’article L. 1241‑4 du code des transports vise à sécuriser juridiquement l’intégration de missions de maintenance des équipements et du second œuvre des gares, des sites de maintenance et de remisage et des postes centralisés de commande dans les contrats de service public à passer par Ile-de-France Mobilités, conformément aux dispositions de l’article L. 1241‑2 du code des transports. Ile-de-France Mobilités confiera ensuite ces missions aux exploitants qu’il aura désignés.
Cette modification n’impacte pas les compétences en termes de gestionnaire technique de l’infrastructure confiées par le code des transports à la Régie autonome des transports parisiens.
Elle vise à répondre au contexte du projet Grand Paris défini par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, cette dernière identifiant la Société du Grand Paris comme propriétaire des gares et n’identifiant pas de gestionnaire technique des gares.