ART. 11	N°2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2248
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.