ART. 48	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2272
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 48
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une obligation d’assurance pour toutes les entreprises ferroviaires nouvellement bénéficiaires de l’exemption de licence. L’obligation d’assurance viserait donc en pratique les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire. Il s’agit en effet de s’assurer que les entreprises ferroviaires concernées possèdent une assurance en cas de mise en jeu de leur responsabilité dans le cadre de dommages causés aux tiers.