ART. 4	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2280
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
Après le mot :
« mi-parcours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« présentée au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5. Chaque autorité organisatrice visée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer l’obligation de présenter un « bilan annuel » de la mise en œuvre de chaque contrat opérationnel de mobilité devant le comité de partenaires par une démarche de « rendu compte » annuel de chaque autorité organisatrice devant son comité des partenaires.