ART. 14	N°2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2284
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances, une nouvelle fois, n’est pas respectueuse du Parlement qui a vocation à légiférer sur les modalités d’expérimentation des nouvelles mobilités.