APRÈS ART. 20	N°2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2299
présenté par
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
À l’article L. 3121‑11‑2. du code des transports, les mots : « quel que soit le montant du prix » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles s’élèvent d’un montant d’au moins 10 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il est proposé de limiter l’encaissement des courses de taxi par carte bancaire à partir d’un montant minimal de 10 euros, afin de réduire les frais bancaires auxquels sont assujettis les chauffeurs de taxi.