ART. 11	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2307
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les coûts liés à la mise en place d’une interface permettant l’accès au service numérique de vente peuvent être pris en charge par le service multimodal et non par les gestionnaires de services de transport et de stationnement.