ART. PREMIER	N°2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2310
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transports scolaires constituent un service public local, régi par le principe de libre administration des collectivités territoriales.
En dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié aux régions l’organisation des transports scolaires. Dans les faits, de très nombreuses lignes de transport régulier sont mixtes : scolaires et non scolaires.
Dans un souci de continuité du service public, il est souhaitable de lier les missions d’organisation des transports publics réguliers et d’organisation des transports scolaires dans le libellé des compétences des autorités organisatrices de la mobilité.
Cet amendement prévoit que les communautés de communes ne puissent organiser le transport scolaire en tant qu’autorités organisatrices de premier rang dans leur ressort territorial qu’à la condition d’organiser de manière effective un service régulier de transport. Cela est déjà le cas dans toutes les autorités organisatrices de la mobilité existantes. Cette obligation offre aussi aux Régions la garanties de ne pas déstabiliser l’organisation des réseaux de transports scolaires dans les territoires. La cartographie des autorités organisatrices du transport scolaire de premier rang et de deuxième rang (par délégation de la région) bénéficiera d’une meilleure lisibilité à l’échelle des futurs bassins de mobilité.