ART. 11	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2312
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Quentin et M. Vialay
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ARTICLE 11
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition contraire au principe même du développement de solutions de type Mobility as a Service, objectif poursuivi par cet article.
Tout l’intérêt d’un service numérique multimodal est de proposer à l’utilisateur l’achat de titres de différents services de mobilité, complémentaires, quel que soit l’opérateur. Cette mesure n’est donc pas favorable à un développement optimal du MaaS
En outre, elle viendrait limiter le choix des consommateurs dans le panier des solutions de mobilité. La mesure est donc contraire à l’objectif de la LOM de faciliter la mobilité du quotidien et la multimodalité. 
Enfin, cette disposition est contraire aux principes de transparence, de non-discrimination entre les opérateurs et de libre accès au marché, dès lors qu’elle conduit à favoriser certains opérateurs, déjà en position dominante, et à autoriser la mise à l’écart d’autres opérateurs du marché.