ART. PREMIER	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2315
présenté par
M. Causse, M. Travert, M. Lavergne, M. Potterie, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Marsaud, M. Maire, M. Perea, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Gipson, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Hammerer, M. Leclabart, M. Grau, Mme Bagarry, Mme De Temmerman et M. Cesarini
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« à la majorité simple par dérogation aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire.
Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée.
En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.
Il est donc important, pour que les autorités organisatrices de mobilité soient définies de manière efficace, de lever la minorité de blocage au sein des conseils communautaires.
Cette amendement permettrait de renforcer le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, prévu dans la présente loi, dans l’organisation de la mobilité sur les territoires.