ART. 4	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2317
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier et M. Demilly
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2017, l’intercommunalité à fiscalité propre a été généralisée sur l’ensemble du territoire de la République française à l’exception de quatre îles monocommunales. Dotées de compétences polyvalentes dans les domaines du développement économique, de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme, de l’environnement et de la voirie, ces intercommunalités (communautés et métropoles) sont devenues les premières interlocutrices des Régions pour la définition et la mise en œuvre des stratégies régionales de développement durable des territoires. C’est notamment le cas pour la planification régionale de l’intermodalité.
Le titre Ier du présent projet de loi précise l’organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d’intercommunalités à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération). Il est par ailleurs souhaitable de garantir la coproduction de la cartographie des bassins de mobilité entre les Régions et les intercommunalités à fiscalité propre. Dans un souci de cohérence de l’action publique, il n’est pas envisageable qu’une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il sera pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d’un même bassin de mobilité.
 
Tel est l’objet du présent amendement.