ART. 22 BIS C	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2324
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 22 BIS C
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf impossibilité technique avérée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à obliger les personnes construisant un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, à construire des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Le présent amendement vise à restreindre cette obligation lorsqu’une impossibilité technique est avérée. Le but de cet amendement est de ne pas contrarier l’installation de certains projets, c ‘est par exemple le cas de petits cinémas d’art et d’essai en centre villes qui ne peuvent pas forcément sécuriser des places de stationnement de vélos faute de place disponible. Le présent article ne doit pas aller à l’encontre des opérations actuelles de revitalisation des centres villes menées par ailleurs.