ART. 11	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Quentin et M. Vialay
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ARTICLE 11
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et respectent les obligations issues du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et les prescriptions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : 
« IV. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de préciser le champ d’application du décret. Ce dernier ne doit pas venir figer les conditions techniques de mise en place des MaaS qui doivent relever de la liberté contractuelle des différents acteurs. A défaut, cela serait fortement préjudiciable au développement des services numériques multimodaux et à l’innovation. En ce sens, l’élaboration d’un cahier des charges règlementaire unique présenterait un risque de sclérose des systèmes MaaS dû à des conditions techniques devenues rapidement obsolètes ou inadaptées à la diversité des systèmes numériques.
Les contrats pourront notamment préciser les conditions financières ainsi que les conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et les services numériques de vente, de réservation et de contrôle des titres des gestionnaires des services de mobilité ou de stationnement ou des centrales de réservation. Ils aborderont également les modalités de présentation de ce service numérique de vente et de réservation par le service numérique multimodal, les modalités d’échange d’information entre les parties, ainsi que les modalités de vente de déplacements intermodaux. Il s’agira également de s’assurer de l’accès pour le service numérique multimodal aux services numériques susvisés via une interface de programmation s’appuyant sur des normes et standards ouverts.