ART. 4	N°2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2334
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faciliter l’accès à des points de recharge de véhicules hybrides ou électriques au niveau régional.