ART. 5	N°2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2339
présenté par
M. Cellier, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Khattabi, M. Sommer, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 19, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou interentreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 1214‑8‑2 du code des transports introduit par la loi de transition énergétique pour une croissance verte dispose : « Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises ». Ces plans de mobilité interentreprises visent les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur et ont pour avantage de mutualiser les ressources pour des entreprises voisines.
Cet amendement vise ainsi à ce que les plans de mobilité interentreprises soient explicitement cités dans cet article.