ART. 4	N°2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2347
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la composition a minima des comités des partenaires en y intégrant les élus locaux concernés.