ART. 32	N°2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2348
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 32
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les mesures transitoires applicables dans l’attente de la certification d’équipes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
ÀPour permettre à la SNCF et à la RATP de poursuivre l’expérimentation, conduite jusqu’à présent avec succès, jusqu’à la mise en place, par un décret en Conseil d’État, des dispositions propres à la certification pour les environnements des transports ferroviaires et guidés, le présent amendement permet la formalisation des dispositions transitoires par un arrêté du ministre chargé des transports.
En effet, dans l’attente de ces dispositions pérennes, les équipes cynotechniques participant à l’expérimentation bénéficient d’une évaluation par le service technique de l’aviation civile (STAC). Le STAC, qui délivre les certifications propres aux équipes cynotechniques intervenant dans les environnements de l’aviation civile, a passé des contrats de test avec les sociétés cynotechniques privées pour l’évaluation et la délivrance, le cas échéant, d’une attestation de justification des performances.
L’arrêté du ministre des transports permettrait d’asseoir cette pratique, dans un cadre temporaire.