ART. 4	N°2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2353
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer les trois phrases suivantes :
« Il recueille et analyse les avis des usagers, les données et indicateurs relevant de la mobilité sur le bassin de mobilité concerné. Il peut formuler des propositions auprès de l’autorité organisatrice dont il dépend, notamment en matière de projet d’infrastructure, de réduction de l’accidentologie, de réduction de la pollution et de politique tarifaire. Il informe la population sur ses travaux et propositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les missions des comités des partenaires.
Les comités de partenaires auront ainsi des missions élargies au-delà d’un simple rôle consultatif. Ils pourront suivre depuis leur conception jusqu’à la réalisation de projets de développement de nouvelles solutions ou de nouveaux trajets, définir, suivre et analyser un ensemble d’indicateurs tels que le trafic des différents types de véhicules, le nombre d’usagers des transports en commun, la ponctualité des services de mobilité et la pollution (gaz toxiques, particules fines, nuisances sonores) générée dans les zones sensibles. Ils peuvent également recueillir l’avis des usagers et les dysfonctionnements
constatés, en mettant en place une plate-forme numérique accessible à tout citoyen, analyser les problèmes et accidents recensés afin de pouvoir faire des bilans régulièrement et proposer des modifications pour minimiser ou supprimer les risques, proposer des pistes d’amélioration des infrastructures et des services de mobilité, sur la politique tarifaire ou sur le taux de versement mobilité.
Enfin les comités de partenaires auront la possibilité d’organiser des groupes de travail, des réunions publiques, des consultations dans le but d’améliorer les services de mobilité, et informer la population sur leurs solutions de mobilité et sur leurs travaux.