ART. 4	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2356
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1231‑5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés. Il recueille et analyse les avis des usagers, les données et indicateurs relevant de la mobilité sur le bassin de mobilité concerné. Il peut formuler des propositions auprès de l’autorité organisatrice dont il dépend, notamment en matière de projet d’infrastructure, de réduction de l’accidentologie, de réduction de la pollution, et de politique tarifaire. Il informe la population sur ses travaux et propositions.
« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1 le consulte avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et au moins une fois par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à élargir la composition et les missions des comités de partenaires.
Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par les autorités organisatrices et devraient a minima comporter des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés.
Ces comités de partenaires ont des missions élargies au-delà d’un simple rôle consultatif. Ils peuvent suivre depuis leur conception jusqu’à la réalisation de projets de développement de nouvelles solutions ou de nouveaux trajets, définir, suivre et analyser un ensemble d’indicateurs tels que le trafic des différents types de véhicules, le nombre d’usagers des transports en commun, la ponctualité des services de mobilité et la pollution (gaz toxiques, particules fines, nuisance sonore) générée dans les zones sensibles. Ils peuvent également recueillir l’avis des usagers et les dysfonctionnements constatés, en mettant en place une plate-forme numérique accessible à tout citoyen, analyser les problèmes et accidents recensés afin de pouvoir faire des bilans régulièrement et proposer des modifications pour minimiser ou supprimer les risques, proposer des pistes d’amélioration des infrastructures et des services de mobilité, sur la politique tarifaire ou sur le taux de versement mobilité,
Enfin ces comités de partenaires ont la possibilité d’organiser des groupes de travail, des réunions publiques, des consultations dans le but d’améliorer les services de mobilité, et informer la population sur leurs solutions de mobilité et sur leurs travaux.