ART. 32	N°2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2358
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesures transitoires applicables dans l’attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l’article L. 1631‑5 du code des transports sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.