ART. 18	N°2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2365
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soumettre »
le mot :
« interdire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« attache, »,
insérer les mots :
« ou les soumettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre aux communes ou établissements publics compétents d’interdire la circulation des engins de déplacement personnel sur leur territoire. En l’état, le projet de loi se contente de leur donner la possibilité de conditionner leur déploiement sur la voie publique à un régime d’autorisation.