ART. 18	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2366
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et établir le plafond maximal de véhicules ou d’engins mis à disposition des utilisateurs sur leur territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents fixent librement le nombre maximal de véhicules en free floating susceptibles d’être mis à disposition sur leur territoire. A Paris, faute de base juridique, mais surtout d’une vraie volonté de la Ville de réguler ces nouveaux usages, ce ne sont pas moins de 12 sociétés et 15 000 trottinettes - 40 000 d’ici la fin de l’année ! - qui ont colonisé les trottoirs de la capitale, occasionnant de nombreux accidents, parfois graves, et le plus grand désordre dans l’espace public.