ART. 18	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2367
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction partielle ou totale de circulation dans certaines voies ou zones ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est utile de préciser aussi clairement que possible que les conditions de déploiement fixées par les autorités compétentes peuvent aller jusqu’à l’interdiction de certaines voies ou quartiers.