ART. 18	N°2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2371
présenté par
M. Maillard, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, M. Dombreval et M. Simian
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ARTICLE 18
Compléter l’article 18 par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 1231‑17, il est inséré un article L. 1231‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑18. – L’exercice des services mentionnés à l’article L. 1231‑17 est subordonné à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public, conformément aux articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre les opérateurs de services de partage de véhicules ou engins sans station d’attache, qui occupent le domaine public à l’obtention d’une autorisation (comme c’est déjà le cas pour les autres commerçants qui occupent le domaine public).
Cette autorisation entraîne l’obligation du paiement d’une redevance fixée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.