ART. 11	N°2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2375
présenté par
Mme Grandjean, M. Grau, Mme Janvier, M. Pellois, Mme Racon-Bouzon, M. Fiévet, Mme Gregoire, Mme Mauborgne, Mme Khattabi et Mme De Temmerman
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 11 février 2005, « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose, dans son article 47, « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ». La prise en compte de toutes les formes de handicap (déficience visuelle, déficience auditive, troubles cognitifs, etc.) doit être un impératif. En France, nous disposons du référentiel national RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations). Ce référentiel, à forte dimension technique, offre une traduction opérationnelle des critères d’accessibilité issus des règles internationales ainsi qu’une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères. Le présent amendement met en place l’obligation contractuelle d’accessibilité pour les services d’informations et de billettiques multimodales numériques.