ART. 26 AA	N°2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2380
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26 AA
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre VIII du titre 1er du livre III du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi  rédigé :
« Art. 318‑5. – À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite. 
« À compter du 1er janvier 2040, la vente de tous les véhicules neufs consommant du diesel et de l’essence est interdite.
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet  au Parlement un rapport sur l’accompagnement et la reconversion des entreprises et des salariés impactés par ces échéances, ainsi que sur  les modalités de conversion technique du parc des véhicules en circulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à planifier l’interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 (pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes) et 2040 pour l’ensemble des véhicules. Ce, afin de respecter l’engagement pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris. D’autres pays ont pris cet engagement. C’est le cas de la Suède à horizon 2025, du Danemark, des Pays-Bas ou de l’Irlande à horizon 2030. Il s’agit d’inscrire dans la loi la date de 2040 qui correspond aux annonces du Gouvernement en la matière. Nous espérons que le Gouvernement ne réitère pas la fausse promesse du glyphosate.
À l’heure de l’urgence écologique, il convient également de prévoir les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à une stratégie industrielle qui anticipe la transition énergétique. Un rapport du Gouvernement doit permettre de planifier la reconversion des activités des entreprises et salariés concernés, en concertation avec eux.