APRÈS ART. 52	N°2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2395
présenté par
Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du contrat pluriannuel de performance 2017‑2026 entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins d’investissement du réseau ferré national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son dernier bilan annuel publié en avril 2019, l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a souligné la dégradation importante de la qualité du service ferroviaire sur certaines lignes, notamment pour les TER. Plus d’un quart de ces retards ou annulations sont liés à la vétusté du réseau ferroviaire.
Faute d’investissement, ce sont de nombreuses lignes, notamment du réseau secondaire, qui seront à terme menacées. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2018 sur SNCF Réseau, a souligné que les objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel de performance 2017‑2026 entre l’État et SNCF Réseau conduiraient à une réduction des efforts d’investissement dès 2020 et à atteindre, en 2022, un niveau inférieur à celui de 2017.
De son côté, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a par deux fois en 2018 appelé à procéder à une refonte complète de ce contrat de performance.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que le Gouvernement éclaire le Parlement sur les conditions d’application du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins en investissement du réseau ferré national. C’est l’objet de cet amendement.